Les contrats de location des logements vides ou meublés sont concernés, avec la définition d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral et qui correspond aux loyers médians, calculés à partir des niveaux constatés par l'Observatoire local des Loyers.
Lyon et Villeurbanne sont désormais découpées en 4 zones. Les loyers de référence varient en fonction de la zone géographique, de la typologie du logement et de son année de construction, et si le logement est loué vide ou meublé. Un complément de loyer pourra être appliqué si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Pour les logements meublés, une majoration unitaire par mètre carré est appliquée au loyer de référence.
Un simulateur de loyer a été mis en ligne pour aider les propriétaires et les locataires à vérifier si le loyer pratiqué est conforme à la loi.
En cas de non-respect de cet encadrement, le bailleur sera mis en demeure. Ce dernier aura l'obligation, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur pourra être condamné à payer une amende de 5000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Un locataire floué pourra engager deux procédures : civile et administrative. La première consiste tout d'abord en l'envoi d'un courrier avec accusé de réception à son propriétaire pour lui laisser se mettre en conformité cinq mois avant la fin du contrat. Sans réaction de la part de ce dernier, la Commission départementale de conciliation pourra être saisie en vue d'une médiation. Enfin, le tribunal judiciaire pourra être saisi si aucune solution n'a fonctionné.
A noter enfin que le locataire a la possibilité d'écrire à la Métropole sur encadrementdesloyers@grandlyon.com afin que la collectivité signale les faits à l'Etat.
Vous connaissez la loi de l'offre et de la demande? Les loyers ne montent pas "tout seul". Un produit demandé est naturellement plus cher, et la seule façon de faire baisser son prix, est d'augmenter l'offre. L’encadrement des loyers n'incitera pas à l'investissement (d'autant que les écolos sont très réticents aux nouvelles constructions). Certes les prix n'augmenteront plus, car bloqués, mais ils ne baisseront pas non plus et cela va bloquer le marché (les nouveaux arrivants trouveront encore moins de logements disponibles, ceux en place ne bougeront plus) et cela va mécaniquement augmenter la pression, donc les prix sur les communes voisines.
Signaler RépondreLe contrôle des prix, dans tous les domaines, a toujours entrainé pénuries, baisse de qualité, marché noir...et finalement la spéculation de façon détournée, mais en pire.
Non Lyon ne manque pas de locatif. Par contre Lyon manque de locatif a prix abordable .....
Signaler RépondreLe prix exorbitant de l'immobilier est en partie à cause de ces propriétaires qui achètent a ces prix pour investissement et pour spéculation.
Les taux vont remonter à cause de l'inflation et la bulle immobilière va faire pschiiiit
Une très bonne chose et un retour à des prix sains. Si des gens ont été assez con pour acheter à ces prix bah tanpis pour eux fallait réfléchir
Cela revient à faire de nouveaux HLM à la charge et aux risques du privé. C'est de la quasi-spoliation.
Signaler RépondreEt le propriétaire "floué" par sa régie ? quelles démarches ?
Signaler Répondredecision contre productive, et inutile car les loyers sont deja bloques à la hausse par L’IRL
Signaler RépondreLyon manque de logements locatifs, et cette decision bloquera les bailleurs particuliers qui auraient investi pour du locatif pour leur retraite
Le parc locatif va donc se reduire par cette decision inutile
tres bien l'encadrement du loyer mais ca ne prend pas en comptes l'etat de l'appartement ni son equipement (cuisine et SDB °) et aussi les dimension des pieces et ni les etages avec ou sans escenseur ni si c'est sur cour ou dans la rue
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