Nora Berra réagit à un refus de soins prétendument opposé à un séropositif
La Lyonnaise a jugé « inacceptable et choquant » ce refus. Le chirurgien-dentiste incriminé aurait mis en avant « risques de contamination pour les autres patients », précise le communiqué de la secrétaire d’Etat à la Santé, pour justifier cette fin de non recevoir.S’il reste à établir la véracité des faits, Nora Berra a toutefois saisi la belle au bond pour rappeler la cadre juridique. « Je rappelle que l’article R. 4127-211 du Code de la santé publique (article 8 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes) , dispose "que le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard" », précise la secrétaire d’Etat dans son communiqué. Berra estime que « discriminer les patients, c’est les priver de leurs droits fondamentaux : c’est inacceptable et choquant, alors même que nous nous mobilisons en cette année 2011 qui a été déclarée Année des patients et de leurs droits. » Puis prévient : « si ces faits étaient avérés, cela constituerait, de la part du dentiste, un refus de soins constitutif d’une faute déontologique, pouvant donner lieu à des sanctions prononcées par la chambre disciplinaire des chirurgiens dentistes placée auprès du Conseil de l’Ordre, mais également d’une discrimination pénalement réprimée. »
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Le refus de soins pour un patient sero positif ou handicap etc etc est inadmissible. Il n'en reste pas moins que si le patient manque de façon répétée ses rendez vous ou qu'il est mauvais payeur ou que tout simplement le contrat de soins entre le praticien et lui même n'est pas respecté , il appartient au Chirurgien-dentiste refusant désormais de soigner ce patient de l'adresser à un confrère.
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