Nora Berra au Parlement européen : les raisons d'un blocage

Nora Berra prendra-t-elle un jour ses fonctions de députée européenne ? Elue en mai 2009 dans la circonscription Sud-Est, la Lyonnaise a été nommée dans la foulée au gouvernement Fillon. La fraîche secrétaire d’Etat aux Aînés n’a ainsi jamais pu siéger au Parlement européen. Elle n’a donc jamais été députée, au regard du droit européen. En effet, l’acte du 20 septembre 1976 dispose, dans son article 5, que "la période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection." Une session qui a eu lieu en juillet 2009 dans le cas particulier de Nora Berra, et à laquelle elle n’a pas pu participer pour cause de fonctions ministérielles, conformément à l’article 7 de l’acte du 20 septembre 1976.

La loi française pour Berra
 
Pourtant, le droit français semble favoriser la Lyonnaise. La loi n°77-729 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose "qu’en cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions" "A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat", précise l'article 24. A cette enseigne, Jean Léonetti, encore ministre des Affaires européennes a notifié dès le 9 mai, par voie de missive à la Présidence du Parlement, le retour de Nora Berra. "Ce courrier est passé par la valise diplomatique, c’est la règle, détaille Berra. Il est arrivé  à la représentation française permanente à Bruxelles, qui le transfère à la Présidence du parlement, puis à la commission des affaires juridiques." Une navette "étrangement longue", s’étonne l’ex-secrétaire d’Etat à la Santé, alors que, de l’aveu même de cette dernière, Léonetti avait mentionné une reprise effective de son activité parlementaire au "17 juin."

La question de la vacance du poste
 
La pierre d’achoppement du dossier réside dans la vacance effective du poste de Nora Berra. Remplacée par le 1er non-élu sur la liste, Michel Dantin, suite à sa nomination ministérielle, Berra pourrait faire les frais d’une interprétation juridique diamétralement différente entre le droit français et le droit européen. L’acte du 20 septembre 1976 dispose "qu’un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès ou de déchéance de son mandat." Le triple cas de figure du droit européen n’est pas transposable au cas de Michel Dantin. Du côté du droit français, "la vacance du poste est organisée par l’Etat français dès lors qu’il signifie la fin de mon remplacement", explique Berra. Deux visions qui s’entrechoquent, et dont Berra pourrait faire les frais.
Le précédent Hortefeux

Le cas de figure s’était d’ailleurs posé lors de la réintégration en février 2011 de Brice Hortefeux, après la fin de ses fonctions gouvernementales. Une note de la commission des affaires juridiques s’en faisait alors l’écho. "La question serait alors si, en droit français, un candidat qui n’a pas pris son siège en tant que membre suite aux élections européennes de 2009 pour raison d’incompatibilité peut, suite à la disparition de cette incompatibilité et plus d’un an après, opter de siéger au Parlement européen", précisait le document interne. "Il convient de préciser d’emblée que la commission des affaires juridiques (...) ne peut interpréter avec pertinence les dispositions du droit national", détaillait-t-il. Brice Hortefeux avait pu, au final, réintégrer son poste, à la faveur de la démission de sa remplaçante Catherine Soullie et à l’appui de Nicolas Sarkozy. "J’ai demandé à Michel Dantin de ne pas démissionner", confie Berra, pour laquelle cette manœuvre n’est pas recevable.

Le groupe PPE veut-il réellement de Berra ?
 
A la question du droit succède celle des coulisses. Selon certains proches de la Lyonnaise, c’est la président du groupe PPE (centre-droit), membre de l'UMP, qui pourrait orchestrer ces atermoiements. "Joseph Daul ne veut pas que Michel Dantin quitte ses fonctions. L’inertie n’est plus organisée au niveau juridique, mais politique", peste-t-on dans l’entourage de Berra. Episode croustillant, le courrier de réintégration de l’ex-secrétaire d’Etat aurait pu faire l’objet d’une rétention. "Daul aurait demandé à l’ambassadeur de bloquer le courrier parti par valise diplomatique, qui a mis plus d’un mois à arriver", rapportent les pros-Berra. Les services administratifs n’ont eu le courrier qu’au début du mois de juin, seulement quelques jours avant le 1er tour des législatives.
Aussi, dans l’hémicycle européen, Dantin est très apprécié. Il bûche sur l’un des rapports-clés de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qu’il doit présenter au 2e semestre 2012. Pourtant, l’élection du député européen Damien Abad à l’Assemblée nationale libérerait de fait le poste pour Michel Dantin. Il ne serait plus remplaçant de Berra mais du nouveau parlementaire de la 5e circonscription de l’Ain.
 
"Il pourrait y avoir dans la même session plénière la proclamation de la fin de du remplacement de Nora Berra, et celle du retour de Michel Dantin, en lieu et place de Damien Abad", expliquent les proches de Berra. Un cas de figure vraisemblable, auquel veut croire la Lyonnaise. "Tout cela pourrait se faire début juillet", se convainc Berra. La commission des affaires juridiques se réunit cette semaine. Son avis n’est que consultatif et la décision finale reviendra au président du parlement européen Martin Schulz. Tout statu quo sera tranché par les représentants des Etats-membres, comme cela fût la cas pour Brice Hortefeux. Reste que la majorité présidentielle a depuis changé en France, et que les appuis de l’ex-secrétaire d’Etat dans sa quête européenne se sont réduits à peau de chagrin. Mais les arguments opposés à Berra sont de pure procédure et d'interprétation. Ils ne tiendraient probablement pas devant la Cour Européenne de Justice, ce que Joseph Daul ne peut ignorer.