Selon Thierry Braillard, il y avait une incohérence entre le paiement
des salaires en fin de mois et le versement des loyers en début de mois.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale n'a
finalement pas retenue la proposition en l'état. Toutefois, un rapport
étudiant cette proposition devra être remis au Parlement dans les douze
prochains mois.
La proposition de Thierry Braillard avait provoqué l'ire de l'Union des
propriétaires immobiliers (UNPI) qui prévoyait un paiement effectif des
loyers pour la fin du mois. Cela aurait eu "des conséquences
dramatiques" selon son président Gérard Forcheron.
Jeudi 21 Mars 2013 à 21h29
La loi Braillard sur le report du paiement des loyers non retenue
Thierry Braillard - LyonMag
Le député PRG du Rhône avait fait cette proposition de loi visant à permettre aux locataires de payer leur dû le 15 du mois.
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