LM : Comme chaque année, la période estivale est particulièrement propice aux fraudes en tous genres. Les services de l’Etat accentuent leurs contrôles. Dans la région, où sont menés principalement ces contrôles ?
"Ces contrôles sont menés sur les sites principalement touristiques. Le but de cette opération étant de protéger le consommateur sur son lieu de vacances, on va cibler les endroits les plus touristiques. Ce sont tous les commerces, les hôtels, les restaurants mais également tout ce qui est camping, aires de jeux, commerces alimentaires, les marchés et notamment les marchés forains."
LM : Quelles sont les priorités ?
"Nous avons plusieurs villes et départements concernés par le Tour de France. Des équipes sont sur le terrain, notamment pour faire du travail préventif. Et puis nous avons ciblé également les départements du sud de la région où il y a des marchés locaux qui attirent les touristes. Nous veillons à la protection des produits dits locaux, on vérifie leur réelle origine. Nous avons également ciblé les parcours acrobatiques en hauteur, l'accrobranche, parce qu’on s’est rendu compte l’an dernier qu’il y avait beaucoup de problèmes, notamment en ce qui concerne les équipements de protection individuels comme les sangles et les baudriers."
LM : Comment sont menés ces contrôles, qui les mènent ?
"Ce sont des enquêteurs, contrôleurs ou inspecteurs qui sont attachés à des directions départementales interministérielles. Il y a un ciblage des établissements, soit parce qu’ils n’ont pas été vus depuis un certain temps, soit parce qu’il y a eu plainte de consommateur. Ils peuvent nous saisir pour qu’on aille faire un contrôle."
LM : Comment procède un agent de la DGCCRF ?
"Il a une carte bleu blanc rouge, il se présente et annonce qu’il vient faire un contrôle. Pour un restaurant par exemple, il va regarder le menu, voir l’adéquation avec la réalité. Une volaille de Bresse ne doit pas être un poulet de batterie.
Il va regarder ce qu’il se passe dans les frigos, faire un contrôle de facturation pour voir quels sont les approvisionnements. Il y a également l’hygiène, l’affichage des prix, la remise de notes…"
LM : Les chiffres sont édifiants. L’été dernier en Rhône-Alpes, 3 244 contrôles ont été effectués dans 2 926 établissements. Et une ou plusieurs anomalies ont été relevées dans plus de 47% des établissements, presque un sur deux. Que représentent ces anomalies ?
"Ces anomalies peuvent être très banales comme l’omission d’affichage de prix. C’est relevé comme une infraction mais ce n’est pas considéré comme très grave. On donne donc une suite pédagogique, un courrier qui va rappeler au professionnel ce qu’il doit faire. Mais on peut revenir dans les établissements qui ont posé problème pour faire un suivi.
Ca peut être également une tromperie du consommateur comme avec mon exemple de la volaille de Bresse. Il peut y avoir une suite pénale car on fait un procès-verbal transmis au procureur de la République et ça suit le parcours."
LM : Majoritairement, ce que vous constatez, c’est une réelle volonté de tromper le consommateur ou une simple erreur et méconnaissance ?
"Si on présente des produits avec appellation d’origine alors que je ne n’en ai pas dans mon stock, si je présente du fait maison alors que j’achète, bien évidemment c’est en toute connaissance de cause avec réelle volonté de tromper.
Mais il peut aussi y avoir une méconnaissance de la réglementation."
LM : Que risque alors un vrai fraudeur ?
"La fraude qui est réellement constatée, ça peut aller loin. Le maximum de pénalité pour tromperie, c’est 37 500 euros d’amende. Il peut y avoir de la prison également dans les cas les plus graves.
Il y a aussi des contraventions et des mesures administratives pour faire respecter la réglementation."
LM : Quel conseil pouvez-vous donner au consommateur ?
"Être vigilant, de regarder si les prix sont affichés, de ne pas être naïf. Un produit noble vendu peu cher peut alerter aussi le consommateur."
LM : On peut dénoncer un comportement auprès de vos services ?
"Absolument. Il suffit d’envoyer un courrier à la Direction départementale de la protection des populations ou de la Cohésion sociale de la protection des populations du département où l’on a constaté une anomalie."
LM : Ces plaintes sont souvent avérées ? Vous donnez suite à chaque fois ?
"On a aussi le consommateur mécontent qui s’est disputé avec le professionnel et il dénonce quelque chose, soit pour lequel nous ne sommes pas compétents juridiquement, soit les faits ne sont pas avérés."
LM : Cette année encore, vous serez très présents ?
"Nous serons vigilants pour protéger le consommateur sur son lieu de vacances."
Mercredi 10 Juillet 2013 à 08h50
Marie-José Leinardi, répression des fraudes à la DIRECCTE : "En 2012, des anomalies dans 47% des établissements controlés"
Marie-José Leinardi, DIRECCTE - Photo LyonMag.com
Marie-José Leinardi, responsable de la répression des fraudes à la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, était l’invitée ce mercredi de Jazz Radio pour l’émission Ça Jazz à Lyon, proposée en partenariat avec LyonMag.com.
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