Le texte pourrait révolutionner l’action judiciaire en France. Un rapport parlementaire propose en effet de doubler les délais permettant des poursuites judiciaires. Ainsi, il sera possible de porter plainte pour des délits jusque 6 ans après les faits, contre 3 ans actuellement ; 20 ans après un crime, contre 10 aujourd’hui; et rendre les crimes de guerre imprescriptibles.
De plus, les rapporteurs veulent créer un cas d’extinction de l’action publique. En clair, si rien n’est entrepris par la justice durant 3 ans, l’enquête s’arrête. Le but est d’obliger les acteurs judiciaires à aller jusqu’au bout des enquêtes.
Les députés Georges Fenech (Rhône) et Alain Tourret (radical gauche Calvados), sont les deux rapporteurs. Durant 4, mois ils ont auditionné pas moins de 45 personnes avocats, associations de victimes, policiers, sociologues… pour se faire une idée des demandes des citoyens.
Le rapport est présenté ce mercredi en commission des lois à l’Assemblée. Une réforme pourrait aboutir… mais pas avant 2016.
Mercredi 20 Mai 2015 à 17h35
Georges Fenech propose de doubler les délais pour entamer une poursuite judiciaire
Georges Fenech - LyonMag
Une réforme pourrait aboutir l’année prochaine.
Laisser un commentaire
Le compte Lyon Mag est gratuit et facultatif. Il vous permet notamment de réserver votre pseudonyme pour les commentaires, afin que personne ne puisse utiliser le pseudo que vous avez enregistré.
Vous pouvez créer un compte gratuitement en cliquant ici.
Vous pouvez créer un compte gratuitement en cliquant ici.
En droit commercial à partir du moment où l'enquête débute, la prescription est suspendue jusqu'à la décision judiciaire, c'est pareil pour les autres tribunaux, alors dire, que parce qu'une enquête à durée 4 ans et que la prescription de 3 ans l'annule ce n'est pas vrai, si l'enquête au bout de 4 ans ne donne rien, c'est qu'elle n'est pas en mesure de juger, là ce sera si au bout de 6ans il n'y a rien, il y'aura prescription, si au bout de 5 ans il trouve, alors procès.
Signaler RépondreFaut avoir les ovaires bien accrochées, l'intention de départ est démagogique, mais dans les faits dans un avenir proche ça pourra être pas mal, comme quoi, le pire et le médiocre peuvent donner de bonne choses...
Signaler RépondreNon content de mettre son grain de sel dans les affaires judiciaires en Indonésie, ce député propose l'extinction des
Signaler Répondrepoursuites judiciaires au bout de trois années alors qu'une enquête concernant la criminalité organisée, les violeurs en série etc...peut rester en cours plusieurs années (ADN) et en même temps il donne la possibilité de déposer plainte
six ans après les faits pour un délit et vingt ans pour un crime. Bonjour l'enquête !
Way mon utérus, mais la loi n'est pas rétroactive, alors bon c'est sympa, ça aurait du être fait depuis longtemps, mais bon ça veut surtout dire que les crimes commis à partir de l'entrée en fonction des nouveaux délais, pourront être poursuivie avec des délais doublés, mais que ceux qui étaient prescrit au bout de 3ans le seront toujours même si le texte en prescrit maintenant à 6ans.....
Signaler RépondreDonc fallait prévoir, pourquoi ça n'a pas été prévus dès l'origine ? Et way, à moins qu'un balaitier ou un batonnier passe par la cuvasse et nous fasse des précisions ?