Nora Berra condamnée à verser 20 000 euros à son ancienne collaboratrice

Au diable l’avarice ! À la prochaine réunion du conseil municipal de Lyon, nul doute qu’Élodie Roux de Bézieux va offrir généreusement une tournée générale à ses collègues. Une qui risque fort de ne pas participer à la petite fête, c’est Nora Berra.

Attention ! Ce n’est pas une allusion à son peu d’assiduité aux séances du conseil dont elle est pourtant membre. L’ancienne secrétaire d’État de Nicolas Sarkozy a une tout autre raison de faire la tête. C’est elle qui, de façon bien involontaire c’est vrai, va financer les agapes à travers le chèque de quelque 20 000 euros qu’elle est obligée de donner à celle qui fut un temps son attachée parlementaire.

Reprenons depuis le début. Le 15 novembre 2012, Élodie Humeau (elle n’était alors pas encore mariée avec Érick Roux de Bézieux) est engagée en qualité d’assistante parlementaire, avec comme mission d’assurer la tenue et la gestion de la permanence parlementaire, la gestion des activités de terrain et la gestion des actions de communication.

Las ! La confiance entre la parlementaire européenne et sa collaboratrice ne tarde pas à prendre l’eau. Toujours est-il que cette dernière reçoit sa lettre de licenciement moins d’un an plus tard, très exactement le 29 juillet 2013. Pour mettre fin au contrat, Nora Berra multiplie les griefs. Elle reproche à sa salariée son manque de loyauté et de "n’avoir pu gérer de façon satisfaisante sa communication et les événements liés à ses activités".

Dans un premier temps, une discussion s’engage sur la nature du contrat de travail. Les juges d’appel notent à ce sujet : "Madame Humeau expose que, le 15 novembre 2012, elle a signé successivement deux contrats de travail, un premier contrat à durée indéterminée, puis, en remplacement du premier, un second contrat à durée déterminée enregistré par le Parlement européen, qu’il est en effet d’usage que, lors de l’embauche de leurs assistants, les parlementaires concluent des contrats à durée déterminée correspondant à la durée de leur mandat. Elle soutient : - que le second contrat s’est bien substitué au premier auquel il a immédiatement été mis fin et que, face à deux normes légales ou conventionnelles ayant le même objet et la même cause, la plus favorable au salarié doit trouver son application, conformément au principe de faveur. - que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que pour certains motifs, dont la faute grave, que la lettre de licenciement fait état d’une prétendue insuffisance professionnelle mais nullement d’une ou plusieurs fautes graves et que les griefs invoqués ne sont pas démontrés, certaines des pièces versées aux débats révélant une volonté de lui nuire, tandis qu’il est vraisemblable que son licenciement soit en lien avec la défaite de Nora Berra aux élections de la primaire de la droite et du centre et avec la victoire du candidat soutenu par son compagnon".

Il faut dire que se déroulent à l’époque les primaires pour désigner le ou la candidate qui doit mener la liste de droite aux municipales 2014 de Lyon. Nora Berra a fait acte de candidature. Elle sera finalement largement battue dès le premier tour avec un maigre 9% des voix. Au second tour, elle soutient le député Georges Fenech qui sera devancé par Michel Havard. Lequel était effectivement soutenu par Érick Roux de Bézieux qui deviendra quelques mois plus tard le mari d’Élodie Humeau.

Comme toujours face à un conflit employeur-employé, chacun fait valoir ses droits. En première instance, les juges des prud’hommes avaient débouté Élodie Roux de Bézieux et très largement donné raison à Nora Berra.

Dans son arrêt, la Cour d’appel de Lyon infirme totalement le jugement ; elle donne cette fois entière satisfaction à l’ancienne attachée parlementaire. Les juges retiennent très largement les arguments avancés : "L’inefficacité dans l’organisation des rendez-vous, la communication et la gestion du fonctionnement matériel de la permanence, d’une part, la déloyauté à l’égard de son employeur, d’autre part, reprochées à Madame Humeau sont ainsi démenties par les pièces de cette dernière, tandis que les griefs invoqués par Madame Berra reposent essentiellement sur les témoignages de trois personnes qui ont continué à travailler avec elle, son second assistant parlementaire, sa stagiaire, son assistant bénévole, qu’il semble que Monsieur Moisy de Cala a tardivement validé l’article envoyé par Madame Humeau, et que les bénévoles se contentent de retracer des faits constatés par d’autres ou d’émettre des propos à caractère général".

Pour la Cour d’appel, l’affaire est donc entendue. Dans un premier temps, elle règle le débat sur la nature du contrat à durée déterminée ou indéterminée : "Madame Humeau démontre, au moyen d’un échange de courriels entre le secrétariat de Madame Berra et elle-même, le 30 novembre 2012, qu’un nouveau contrat de travail lui a été envoyé pour signature à cette date, les termes utilisés laissant présumer qu’il s’agissait d’un contrat destiné à remplacer le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée produit aux débats porte le nom de Madame Berra et sa signature. Madame Berra, qui indique qu’elle ne l’a pas régularisé elle-même, ne dénie cependant pas sa signature. Il ne peut être soutenu que le contrat à durée déterminée ne constituerait qu’une formalité administrative nécessaire à la prise en charge des salaires des assistants parlementaires par le Parlement européen, tandis que les relations des parties seraient en pratique régies par un contrat à durée indéterminée. La déclaration préalable d’embauche et l’attestation destinée à Pôle Emploi remplies par le seul employeur ne prouvent pas l’intention des parties de souscrire un tel contrat à durée indéterminée. La réalité du contrat de travail à durée déterminée était bien celle d’une mission limitée dans sa durée, correspondant à celle du mandat électif.

La preuve de ce que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée est par conséquent rapportée, d’autant plus que Madame Humeau, si l’on admet la coexistence de deux contrats pour la même relation de travail, est en droit de se prévaloir de celui qu’elle estime le plus favorable pour elle, sans que cette demande ne soit analysée comme une demande de requalification".

Sur le fond du dossier et les motifs de licenciement, la Cour suit les arguments d’Élodie Roux de Bézieux qui va donc percevoir un total de 20 717,30 euros : "Dès lors, les griefs allégués ne sont pas démontrés et la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’est pas justifiée. Du reste, la lettre de licenciement visant en préambule une cause réelle et sérieuse et en conclusion une insuffisance professionnelle de Madame Humeau, ainsi qu’un manquement à ses obligations, il apparaît que Madame Berra avait en tout état de cause considéré que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs d’une faute grave. Il convient d’infirmer le jugement qui a dit que le contrat de travail était un contrat de travail à durée indéterminée et que le licenciement de Madame Humeau était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Conformément à l’article L1243- 4 du code du travail, en cas de rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L1243-8.

Il y a lieu de condamner Madame Berra à payer à Madame Humeau la somme de 16 205,30 euros correspondant à huit mois et demi de salaires qui auraient dû lui être versés du 1er octobre 2013 au 16 juin 2014, à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 3 241 euros réclamée à titre d’indemnité de précarité (Madame Humeau aurait en effet dû percevoir pour toute la durée du contrat un salaire total de 18 214,55 + 16 205,30 = 34 419,85 euros) et la somme de 1 271 euros à titre d’indemnité pour le solde de 20 jours de congés payés restant à courir jusqu’à la fin du contrat".