Légalement, le fait de mendier ne constitue pas un délit, mais son exploitation est punie de cinq ans de prison et 75 00€ d'amende, lorsqu'elle est commise par un mineur. La Roumaine avait déclaré aux policiers qu'elle "avait été abandonné par son mari, vivait seule avec cinq enfants, sans prestations sociales, qu'elle était hébergée dans un hôtel de Perrache et qu'elle mendiait toute la journée pour survivre", comme le révèle le Progrès.
Elle devait être jugée devant le tribunal correctionnel de Lyon ce jeudi, mais elle ne s'est pas présentée. Le procureur a vivement critiqué le sérieux de la procédure, estimant que "le caractère habituel de l'infraction n'était pas caractérisé". Elle a été relaxée.
Mais pourquoi se demander on est en France
Signaler Répondre"Le procureur a vivement critiqué le sérieux de la procédure, estimant que "le caractère habituel de l'infraction n'était pas caractérisé"
Signaler RépondreDonc la nouvelle jurisprudence c'est que pour commettre une infraction il faut qu'elle soit commise plusieurs fois....
Hébergée dans un hôtel...
Signaler RépondreAux frais de qui ?
Renvoyés chez eux
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