Judiciaire
Juin 2012
Le tribunal administratif de Montreuil (93) a rejeté jeudi la requête d’une lyonnaise née par insémination artificielle qui souhaitait accéder à des informations sur ses origines. Le tribunal a estimé que le demande était irrecevable, les informations contenues dans le dossier d’un donneur de sperme étant protégées par la loi. L’administration hospitalière avait préalablement refusé d’accéder à la requête de la Lyonnaise.